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Albanie : Environnement des affaires
Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L’année fiscale en Albanie correspond à l'année calendaire.
- Les normes comptables
- Depuis le 1er janvier 2006 une nouvelle loi sur la comptabilité et les déclarations financières a été adoptée. L’Albanie utilise à présent les standards financiers internationaux (IAS et IFRS).
- La structures des comptes
- La publication comptable doit être en albanais et chiffrée en Leks (ALL). Elle doit comprendre la balance des paiements, l’actif et le passif de la société et une annexe qui décrit les recommandations générales de comptabilité. Pour plus d'informations, consultez le guide Investir en Albanie.
- Les obligations de publication
- Les normes NAS (National Accounting Standards) et IFRS (International Financial Reporting Standards) s'appliquent pour certaines sociétés depuis le 1er janvier 2008. Les états financiers doivent être soumis annuellement. Pour plus d'informations, consultez le Centre national d'enregistrement des entreprises.
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- TVSH (TVA)
- Le taux standard
- 20%
- Le taux réduit
-
Les exportations et services internationaux ne sont pas soumis à la TVA.
La fourniture de biens et de services liés à des activités financières et les transactions financières sont exemptées de TVA. Les médicaments, les équipements médicaux sont aussi exemptés. Les sociétés sont assujetties à la TVA dès lors que leur chiffre d'affaire annuel est supérieur à 5 millions ALL (40.000 EUR).
Les biens importés et destinés à la réexportation bénéficient d'un régime d'importation temporaire et de ce fait ils sont exemptés de TVA. La société sujette à la TVA peut demander le remboursement de son crédit de TVA dans les conditions suivantes :
- L'entreprise doit avoir accumulé un crédit de TVA pendant au moins six mois consécutifs ;
- La somme totale à rembourser doit être supérieure à 400.000 ALL, soit 3.200 EUR. - Les autres taxes à la consommation
- Des droits d'accise sont prélevés sur le tabac (60%), les boissons alcoolisées (50%), les eaux minérales (5%) et les carburants (50%).
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
-
10%
Les petites entreprises ayant un chiffre d'affaires compris entre 2-8 millions ALL bénéficient du régime simplifié de l'impôt sur les bénéfices. Si le chiffre d'affaires n'atteint pas 2 millions ALL, on applique l'impôt sur le revenu individuel. - Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
- Le régime fiscal albanais fait la différence entre résidents et non-résidents. Les résidents sont taxés sur l'ensemble de leurs revenus. Les non-résidents sont uniquement taxés sur leurs revenus albanais.
- La taxation des plus-values
- Le taux d'imposition sur le bénéfice des sociétés est de 10%.
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les entreprises de petite taille ne sont pas assujetties à la TVA. La double taxation est évitée par la signature de traités bilatéraux. Des exemptions fiscales sont accordées à certains projets sélectionnés (investissements dirigés vers les services publics, projets d'infrastructure, tourisme, industries pétrolières); dépréciation et amortissements. Pour plus d'informations, consultez le Guide sur la fiscalité de l'ALBIC (Centre albanais d'informations sur les affaires).
- Les autres taxes sur les sociétés
- dividendes, les actions, les intérêts, le paiement des copyrights et des royalties, les services d’assurance, financiers, de management et techniques ainsi que sur le paiement d’intermittents. Il y a également une taxe immobilière et une taxe de transfert de 10%.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Impôt sur le revenu | 10% |
| De 0 à 10.000 ALL | 0% |
| 10.001 ALL et plus | 10% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Le salaire minimum mensuel imposable est de 10.000 ALL. Des déductions sont accordées pour les frais médicaux, d'assurance et de rente de retraite, ainsi que pour les frais de scolarité des étudiants.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- La loi n° 8313 du 26 mars 1998 sur la fiscalité des particuliers s'applique aussi bien pour les personnes physiques albanaises et étrangères, qu'elles soient résidentes ou pas. Les personnes physiques résidentes sont sujettes à l'impôt sur tous les revenus obtenus aussi bien en Albanie qu'à l'étranger. Les personnes non-résidentes sont soumises à l'impôt sur le revenu, seulement pour les revenus produits sur le sol albanais, sauf si une convention fiscale bilatérale avec le pays du ressortissant le prévoit autrement.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Albanie
- Les retenues à la source
- Dividendes: 10%; intérêts: 10%; royalties: 10%.
- Les accords bilatéraux
-
La France et l'Albanie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée le 24 décembre 2002 et est entrée en vigueur le 1er octobre 2005.
Elle tend à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Télécharger la convention en français.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
- Le ALPTO (en anglais) est l'Institut albanien sur les brevets et les marques. Le ALPTO dépend du Ministère de l'Economie, du Commerce et de l'Energie. Les Copyrights sont gérés par le Ministère de la Culture, de la Jeunesse.
- Les organismes régionaux compétents
- L'Albanie a un accord avec l'Union Européenne sur les brevets.
- Les accords internationaux
-
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Loi N°7819 du 27/04/1994 |
20 ans |
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT) |
| Marques Loi N°7819 |
10 ans renouvelables une fois. |
Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques |
| Design Loi N°7819 |
5 ans renouvelables tous les 5 ans pour une durée totale de 15 ans. | |
| Droits de reproduction Loi N°7564 |
70 ans après la mort de l'auteur. |
Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) |
| Modèles industriels Loi N°7819 |
10 ans. |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- La constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant. Cependant, le pouvoir judiciaire, tout comme les forces de police, est inefficace et soumis à l'influence politique.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Le pouvoir judiciaire ne garantit pas un procès impartial aux ressortissants étrangers.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire est l'albanais.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'obtenir un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution, adoptée lors d'un référendum populaire en novembre 1998. Le système judiciaire de l'Albanie ressemble à celui des autres pays européens. La Cour Suprême est l'instance d'appel la plus haute du pays. L'Albanie n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ.
- La consultation des lois on-line
-
Librairie du Congrès (en anglais)
World News Report (en anglais)
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
DPS, Direction générale de standardisation
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
-
La Direction Générale de Standardisation (DPS) est membre de :
L’ISO : Organisation Internationale de Normalisation
L’IEC : Commission Electronique InternationaleLa DPS est affiliée au :
CEN : Comité Européen de Normalisation
CENELEC : Comité Européen de Normalisation Electrique - La classification des normes
- La DPS : Direction Générale de Standardisation est une institution liée au Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Energie. Excepté dans le secteur des télécommunications, la DPS est l’organisme officiel de standardisation. Les standards répertoriés auprès de cette institution sont : EN, ISO, IEC, ECE, CODEX et JET.
- La consultation des normes on-line
- Vous pouvez consulter la liste des différents standards.
- Les organismes de certification
-
DPS Direction Générale de Standardisation.
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Best country reports
Guide 2009 sur les affaires en Albanie.
- Les jours et les horaires d'ouverture
-
La majorité des magasins albanais sont ouverts du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 et ouvrent occasionnellement le samedi matin.
Les administrations sont généralement ouvertes du lundi au jeudi, de 8h00 à 17h00 et le vendredi de 8h00 à 14h00. Il n’y a pas de loi qui définit les heures d’ouverture des magasins, beaucoup d’enseignes sont donc ouvertes tout le week-end.
Les jours fériés
| Jour de l'An | 1er janvier |
| Jour de l'An | 2 janvier |
| 22 Mars | Fête du Nevruz (fête du printemps) |
| 23 Mars | Pâques Catholique |
| 27 Avril | Pâques Orthodoxe |
| 1er Mai | Fête du Travail |
| 1er Octobre | Gran Bajram (fin du ramadan) |
| 19 Octobre | Jour de Mère Theresa |
| 28 Novembre | Fête de l'Indépendance |
| 29 Novembre | Fête de la Libération Nationale |
| 8 Décembre | Bajram |
| 25 Décembre | Noël |
- La compensation des jours fériés
- En général, lorsque le jour férié tombe un week end, il est compensé le vendredi ou le lundi.
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Période de Noël | entre le 24 décembre et le 3 janvier |
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Dernières mises à jour en Février 2012