Arménie : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale est l'année civile.
Les normes comptables: Les normes de comptabilité de la République d'Arménie, qui ont été adoptées par le Ministère des Finances et de l'Economie, sont basées sur les IAS (Normes de comptabilité internationales). Les activités de normalisation et les évaluations de conformité sont faites selon la loi sur la normalisation adoptée par le Parlement en 1999, amendée en 2004 et "sur l'évaluation de conformité" adoptée par le Parlement en 2004.
En accord avec la loi, les normes nationales sont volontaires, mais certaines parmi elles contiennent des exigences obligatoires.
La structures des comptes: La préparation et la présentation de l'état financier devront être réalisées selon les termes de la législation sur la comptabilité. L'intégralité de l'état financier devra comprendre :
- Bilan ;
- Déclaration de revenus ;
- Déclaration de changement d'équité ;
- Déclaration des flux de trésorerie ;
- Notes pour l'état financier.
Les obligations de publication: Tous les organismes, à quelques exceptions prêt, doivent soumettre leur état financier annuel auprès de l'inspection fiscale.

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le taux standard: 20%
Le taux réduit: Selon les termes de la loi, certaines transactions et opérations sont exemptées de la TVA et certaines sont à un taux de 0%. La différence entre les exemptions et le taux à 0% réside dans le fait que les exemptions ne permettent pas de compenser la TVA payée et incorporée plus tôt dans la chaîne de distribution par le vendeur : seule la valeur ajoutée par le vendeur est exemptée.

La liste des déductions et des exemptions peut être consultée sur le site Internet Ardani.
Les autres taxes à la consommation: Droits d'accise sur les importations d'alcool, bière et vin, substituts de tabac, pétrole brut et gaz d'hydrocarbures (à l'exception du gaz naturel). Les catégories suivantes sont exemptes de droits d'accise :
- Les marchandises importées vers et exportées ensuite depuis le pays ;
- Les marchandises qui sont importées par des citoyens pour des montants qui ne dépassent pas les limites spécifiées par loi arménienne sur les Droits d'accise.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Armenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 20%
La taxation des plus-values: Il n'existe pas d'impôt sur les gains de capitaux à long terme en Arménie.
Les déductions et les crédits d'impôt: Il existe de nombreuses déductions dans le système arménien de fiscalité des sociétés, bien que la situation soit sur le point de changer car le gouvernement essaie de limiter les possibilités de déduction. Les dépenses suivantes peuvent être déduites du calcul de l'impôt sur les sociétés :
- dépenses matérielles ;
- cotisations aux assurances sociales obligatoires ;
- provisions pour amortissement ;
- primes d'assurance ;
- intérêts sur prêts et autres emprunts ;
- paiement de garanties, lettres de garantie et de crédit et autres services bancaires ;
- dépenses de publicité, de représentation et de voyages d'affaires ;
- dépenses liées au recrutement, d'audit, judiciaires, et autres services de consultation, d'information et de l'administration.
Les autres taxes sur les sociétés: Les employeurs arméniens et étrangers sont tenus de payer des contributions mensuelles d'assurance sociale sur les salaires de leurs employés selon les taux suivants:
- De 0 à 20.000 AMD : 5.000 AMD ;
- De 20.000 à 100.000 AMD : 15% du montant excédant 20.000 AMD, plus 5.000 AMD ;
- Plus de 100.000 AMD : 5% du montant dépassant 100.000 AMD, plus 17.000 AMD.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Arménie	Eastern Europe & Central Asia	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	50,0	41,7	11,0	16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	581,0	313,9	187,0	215,0
Montant total des taxes en % des profits	40,7	41,2	46,8	48,2

Source : Doing Business - dernières données disponibles.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Revenu imposable mensuel : 0 - 80.000 AMD	10%
Revenu imposable mensuel : plus de 80.000 AMD	8.000 AMD + 20% du montant dépassant les 80.000 AMD

Les déductions et les crédits d'impôt: Les contribuables peuvent bénéficier des déductions suivantes :
- Abattement à la base : 30.000 AMD déduits du revenu personnel mensuel brut avant le calcul de l'impôt ;
- Le revenu du personnel militaire n'est pas soumis à l'impôt ;
- Subvention, propriété et argent reçu sous forme d'héritage, dividendes, revenus issus de la réalisation de production agricole et compensation d'assurance ne sont pas imposés ;
- Les contributions faites aux organisations religieuses, publiques et autres organisations à but non-lucratif (contribution totale qui ne dépasse pas les 5% du revenu imposable) sont exemptées de l'impôt ;
- Les bourses et traitements payés aux étudiants et les gains monétaires et non monétaires de loteries ne sont pas taxés ;
- Les royalties, crédits-bails et revenus d'intérêts sont taxés au taux de 10%, sans prendre en compte les déductions spécifiées ci-dessus.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Le taux d'imposition pour les étrangers est le suivant : 5% sur les rémunérations d'assurance et revenus de transport (fret), 10% sur le revenu provenant de royatlies, intérêts, paiement de crédit-bail, augmentation de la valeur de propriété et autres revenus reçus de sources arméniennes.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Arménie.
Les retenues à la source: Dividendes: 10% ; Intérêts: 10% ; Royalties; 10%
Les accords bilatéraux: La France et l'Arménie sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Paris le 9 décembre 1997 et est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.
Elle a été modifiée par l'avenant du 5 février 2003 (entré en vigueur le 3 février 2004).
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Service de fiscalité d'état de la République d'Arménie

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Armenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'autorité qui protège les droits intellectuels en Arménie s'appelle Agence de la propriété intellectuelle. Elle a été établie en mars 2002 et fonctionne sous la houlette du Ministère du Commerce et du Développement économique.
Les organismes régionaux compétents: L'Arménie a signé des accords régionaux et internationaux au niveau de la propriété intellectuelle comme la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété industrielle, l'Organisme eurasien des brevets le Traité OMPI des droits d'auteur, entre autres.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur les brevets, 1999.	20 ans, lorsque le brevet a été remis sur une base d'examination substantive (brevet préliminaire).
Marques Loi sur les marques de commerces, de service et appelations d'origine	10 ans pour la période initiale	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Loi sur les brevets (Législation sur la propriété industrielle) (1999)	15 ans.
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteurs et droits voisins (2006)	Les droits économiques de l'auteur durent pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort. Les droits économiques de l'auteur détenant un droit d'auteur peuvent être transférés par héritage.	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi sur les brevets	10 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas totalement indépendant, il est soumis à une pression politique de la part de la branche de l'exécutif. La nouvelle constitution de 2005 augmente le pouvoir de la branche législative et rend le pouvoir judiciaire plus indépendant. Cependant, la corruption reste présente.
L'équité de traitement pour les étrangers: Le principe du traitement équitable fait partie des droits fondamentaux de la Constitution. Selon ce texte, tous les gens sont égaux face à la loi.
La langue de la justice: La langue judiciaire est l'arménien mais le russe est aussi couramment utilisé.
Le recours à un interprète: Il n'y a pas de cadre particulier pour un accusé qui ne parle pas la langue dans une cour de justice en Arménie.

Les interprètes indépendants se trouvent principalement dans les grandes villes et peuvent être utiles lors de procès.
Les sources de la loi et les similarités légales: La Constitution (adoptée en 1995 et amendée en 2005) est la principale source de la loi dans le pays.
La consultation des lois on-line: Ministère de la Justice
Association des jeunes avocats arméniens

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Armenia" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les normes

Les organismes de normalisation: SARM, Institut national des normes
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'Institut national des normes (en anglais) (SARM) est une société par actions qui opère sous la houlette du Ministère du Commerce et du Développement économique. Cet institut mène des travaux sur le développement et l'examen des normes arméniennes (AST) et Interétat (GOST), lesquelles renvoient aux standards qui étaient appliqués dans l'ex Union Soviétique, sur la classification (AC), ainsi que des travaux scientifiques et méthodologiques dans les domaines de la normalisation.

SARM est un organisme membre de l'ISO depuis 1996.
La classification des normes: Dans la République d'Arménie, les normes sont classées en deux types : celles qui sont obligatoires et celles qui sont facultatives.
Pour la préparation et l'application de normes, le SARM suit l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC) et Code des bonnes pratiques.
La majeur partie des normes appliquées en Arménie sont des normes internationales et régionales (GOST).
La consultation des normes on-line: Catalogue de l'Institut national des normes.
Les organismes de certification: SARM Institut national des normes.

Pratique des affaires

Informations générales: ADA, Agence du développement arménien. Cette agence offre toute une série d'informations sur les entreprises en Arménie.
Les jours et les horaires d'ouverture: La plupart des entreprises sont ouvertes cinq jours par semaine. Les horaires d'ouverture habituels pour les institutions financières et les organismes commerciaux sont de 9h00 à 18h00, avec une pause déjeuner vers 13h00.
Les heures d'ouverture des commerces de détails varient selon leur emplacement et leur taille, mais en général, ils sont ouverts de 8h00 à 19h00.

Les jours fériés

Nouvel an	31 décembre - 2 janvier
Noël	6 janvier
Journée nationale de l'armée	28 janvier
Journée internationale de la femme	8 mars
Fête des mères et de la Beauté	7 avril
Journée du souvenir du génocide arménien	24 avril
Fête du travail	1er mai
Jour de la victoire et de la paix	9 mai
Premier jour de la République	28 mai
Journée de la Constitution	5 juillet
Jour de l'indépendance de la république	21 septembre
Journée du souvenir du tremblement de terre	7 décembre

La compensation des jours fériés: Lorsqu'un jour férié tombe un samedi, les sociétés ferment le lundi qui suit pour compenser.

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Fermeture pour le nouvel an	Première semaine de janvier (Noël arménien)
Fermeture d'été	Une semaine autour de la mi-août

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