Bosnie-Herzégovine : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: Du 1er janvier au 31 décembre.
Les normes comptables: La Bosnie Herzégovine applique les normes comptables internationales (IAS/IFRS).
La structures des comptes: Les rapports financiers annuels comprennent:
-Bilan
-Compte de résultat
-Flux de trésorerie
-Déclaration sur les variations des capitaux propres et
-Notes afférentes aux états financiers.
Les obligations de publication: Les entités légales ont l'obligation de compléter le registre et de divulguer leurs rapports financiers. Une personne morale soumet ses déclarations comptables semi-annuellement et annuellement. La déclaration de solde semi-annuelles doit être remise avant la fin juillet, alors que la déclaration annuelle doit être soumise avant la fin février.

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou en langue locale : Porez na dodatu vrijednost (PDV).
Le taux standard: 17%
Le taux réduit: Certaines transactions sont exemptées, comme certains services publics, services médicaux et de santé et services financiers. D'autres transactions (principalement les exportations de biens) bénéficient d'un taux 0.
Les autres taxes à la consommation: Il existe un droit d'accise sur les produits pétroliers, le tabac, les boissons non-alcoolisées, les boissons alcoolisées et le café.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Bosnia and Herzegovina" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 10%
La taxation des plus-values: Les plus values à long termes sont taxées comme les bénéfices au taux habituel.
Les déductions et les crédits d'impôt: Au sein de la Fédération de Bosnie-Herzégovine: déductions pour amortissement, pour les dépenses liées à la réalisation des recettes (coûts des représentations humanitaires, culturelles, éducatives, scientifiques ; frais d'adhésion aux chambres ; parrainage), pour les dépenses liées aux réserves pour risques et dépenses.

Dans la République de Srpska : déductions pour amortissement; frais de divertissement, repas etc. liés à l'activité économique ; contributions à des institutions publiques, humanitaires, organisations culturelles et éducatives ; frais de parrainage ; bourses pour étudiants ; créances douteuses et réserves ; paiement de l'impôt sur les bénéfices étrangers.
Les autres taxes sur les sociétés: Impôt sur la propriété, cotisations à la sécurité sociale, taxe sur le transfert des biens immobiliers.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu (Fédération de Bosnie-et-Herzégovine et District de BrÄko)	10% à partit de 3.600 BAM par an.
Impôt sur le revenu (Republika Srpska)	8%

Les déductions et les crédits d'impôt: Dans la Republika Srpska : déductions personnelles, déductions pour les membres de famille à charge, pour les intérêts payés sur les prêts hypothécaires et pour les pensions d'assurance complémentaire.

Dans la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine: déductions personnelles, déductions pour les membres de famille à charge, pour les intérêts payés sur les prêts hypothécaires, et pour les primes d'assurance-vie.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des Traités sur la non double imposition signés par la Bosnie-Herzégovine (en bosniaque).
Les retenues à la source: Dividendes: 10% ; Intérêts:10% ; Royalties: 10%
Les accords bilatéraux: Bosnie et Herzégovine et France n'ont pas signés un accord de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: L'autorité de la fiscalité indirecte de Bosnie-Herzégovine
Administration fiscale de la Fédération de BiH
L'administration fiscale de la République de Srpska

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Bosnia and Herzegovina" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L' Institut pour la propriété intellectuelle.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur la propiété industrielle, 2002	20 ans ou 10 ans (court terme, peut être étendu dans certains cas pour 5 années supplémentaires
Marques Loi sur la propriété industrielle, 2002	10 ans, renouvelable un nombre de fois indéfini	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Dessins et modèles industriels.	10 ans
Droits de reproduction Loi sur les droits d'auteur et droits liés, 2002	70 ans après la mort de l'auteur	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine n'est pas très indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers: Etant donné que la Constitution est basée sur un accord de paix signé en 1995 grâce à l'aide de la communauté internationale (en particulier les USA et l'UE), les citoyens de Bosnie-Herzégovine bénéficient des meilleurs standards de protection au niveau des droits de l'Homme - en théorie. En pratique, lors d'une enquête réalisée par des experts locaux dans différents domaines (justice, économie, société, médias, etc) à la fin de 2005, plus des 3/4 des personnes interrogées n'avaient pas confiance dans le système judiciaire. Dans cette même enquête, plus de la moitié des personnes interrogées ont évalué l'égalité des citoyens face à la justice et l'équité des procédures judiciaires comme étant basse.
La langue de la justice: N'importe laquelle des langues officielles : Bosniaque, Serbe ou Croate.
La consultation des lois on-line: Base de données sur la législation

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Bosnia and Herzegovina" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: BAS, Institut pour la normalisation de Bosnie-Herzégovine.
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'institut de normalisation de Bosnie-Herzégovine est membre à part entière de l'Organisation internationale des Normes (ISO) depuis 1997 et de l'Institut européen des normes en Télécommunications (ETSI). L'Institut est aussi membre associé de la Comission Internationale d'électrotechnique (IEC), du Comité européen pour la normalisation (CEN) et du Comité européen pour la normalisation électrotechnique (CENELEC).
La classification des normes: BAS + un acronyme de la norme internationale appropriée (ISO, IEC, CEN, etc.).
La consultation des normes on-line: Pour la liste des normes publiées en Bosnie-Herzégovine, voir le catalogue.
Les organismes de certification: BATA Institute for Accreditation of Bosnia and Herzegovina

Pratique des affaires

Informations générales: Service commercial USA
Les jours et les horaires d'ouverture: Les horaires de travail les plus habituels dans les bureaux vont de 8h00 à 16h00 du lundi au vendredi et dans les usines de 7h00 à 15h00. Cependant, les magasins et les banques sont en général ouverts entre 7-8h00 et 19-20h00 du lundi au vendredi et de 8h00 à 13h00 le samedi.

Les jours fériés

Nouvel An	1er et 2 janvier
Journée de la République - République de Srpska uniquement	9 janvier
Fête internationale du travail	1er et 2 mai
Victoire sur le fascisme - République de Srpska uniquement	9 mai
Jour du traité de paix bosniaque -République de Srpska uniquement	21 novembre
Noël catholique	25-26 décembre
Noël orthodoxe	7-8 janvier
Pâques catholique	Vendredi Saint
Pâques orthodoxe	Vendredi Saint
Kurbam Bairam musulman	2 jours
Ramadan Bairam musulman	2 jours
Jour de l'Indépendance - Fédération musulmano-croate uniquement	1er mars
Fête nationale - Fédération musulmano-croate uniquement	25 novembre

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