Côte d'Ivoire : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Le système comptable de l'UEMOA est en vigueur en Côte d'Ivoire. Pour plus d'informations, consultez le site Investir en Zone Franc.
La structures des comptes: - A la clôture de chaque exercice le dirigeant établit et arrête les états financiers de synthèse conformément aux dispositions de l'Acte uniforme portant sur l'organisation et l'harmonisation des comptabilités.
- le dirigeant établit un rapport de gestion.
Les obligations de publication: - il faut publier un rapport de gestion.
- Toute modification dans la présentation des états financiers de synthèse doit être signalée dans le rapport de gestion et, le cas échéant, dans celui du commissaire aux comptes.
- Les documents comptables.

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur la Valeur Ajoutée
Le taux standard: Le taux de base est de 18%.
Le taux réduit: Le taux réduit est de 11% pour certaines opérations. Sont exemptés de TVA : l'eau et l'électricité, les biens alimentaires de base, les services médicaux et pharmaceutiques, les opérations bancaires et d'assurance, quelques opérations de commerce international, les engrais, les produits phytosanitaires, et les aliments pour le bétail et animaux de basse-cour.
Les autres taxes à la consommation: Taxe spéciale sur les boissons alcoolisées et le tabac. Pour plus d'informations, consultez les taxes sur les biens et les services.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in the Côte d'Ivoire" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 25% (taux standard)
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères: 20% (retenue à la source).
La taxation des plus-values: L'impôt sur les plus-values à long terme est inclus dans l'impôt sur les sociétés.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les avantages fiscaux non-prescrits donnent droit à des déductions. Par ailleurs au titre de la TVA, les acquisitions de biens et de services affectées par les entreprises agro-industrielles sont exonérées de l'impôt sur les traitements et les salaires.
Les autres taxes sur les sociétés: Droits d'apport, taxe sur les salaires, taxe foncière, droits de timbre, taxe sur les transferts, droits de licence d'exploitation, contributions de sécurité sociale, prélèvement sur les primes d'assurance. Pour plus d'informations, consultez la Direction Générale des Impôts de Côte d'Ivoire.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

	Côte d'Ivoire	Sub-Saharan Africa	Etats-Unis	Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an	64,0	37,3	11,0	16,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures	270,0	315,1	187,0	215,0
Montant total des taxes en % des profits	44,4	68,0	46,8	48,2

Source : Doing Business - dernières données disponibles.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt Général sur le Revenu (IGR)

37,5%

Les déductions et les crédits d'impôt: Sont déductibles de l'impôt général sur le revenu: les primes d'assurance vie, les intérêts des prêts, les pensions versées à des parents dépendants ou un conjoint, et l'impôt général sur le revenu lui-même.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec la Côte d'Ivoire.
Les retenues à la source: Dividendes: 10/12/18% ; Intérêts: 18% (6/15/25%); Royalties: 20%.
Les accords bilatéraux: La France et la Côté d'Ivoire sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Abidjan le 6 avril 1966 et est entrée en vigueur le 1er octobre 1968.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale.
Elle a été modifiée par l'avenant du 19 octobre 1993 (en vigueur depuis le 1er mai 1995).
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Direction Générale des Impôts
Direction Générale des Douanes
Trésor et Comptabilité publique

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in the Côte d'Ivoire" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: La Côte d'Ivoire a signé l'accord établissant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Vous pouvez contacter l'Office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI) par Email.
Les organismes régionaux compétents: Membre de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur la protection des travaux intellectuels et des droits d'auteur.	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999	10 ans, renouvelable pour des périodes consécutives de 10 ans	Traité sur le droit des marques
Design Accord révisant l'Accord de Bangui du 2 mars 1977, sur la création de l'Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, 24 février 1999	5 ans, renouvelables pour deux périodes consécutives de 5 ans
Droits de reproduction		Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire en Côte d'Ivoire n'est pas indépendant. Les juges sont nommés politiquement et sont soumis à de nombreuses interférences extérieures.
L'équité de traitement pour les étrangers: Les ressortissants étrangers ne peuvent s'attendre à bénéficier d'un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice: Le français est la langue judiciaire utilisée dans le pays.
Le recours à un interprète: Il est possible d'avoir un interprète.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi dans le pays est la nouvelle constitution d'août 2000. Le système judiciaire est basé sur le système de droit civil français et le droit coutumier. La Côte d'Ivoire accepte la juridiction obligatoire de la CIJ mais avec des réserves.
La consultation des lois on-line: Textes de loi de la Côte d'Ivoire

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in the Côte d'Ivoire" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les normes

Les organismes de normalisation: Côte d'Ivoire Normalisation
L'insertion dans le réseau international de normalisation: La Côte d'Ivoire est un pays membre correspondant de l'ISO, l'Organisation internationale de normalisation. Un membre correspondant est en général une organisation dans un pays qui n'a pas encore entièrement développé son activité nationale en matière de normalisation. Il s'agit du CODINORM. Elle est aussi membre de la Commission électrotechnique africaine de normalisation (AFSEC).
La classification des normes: Les normes ivoiriennes (NI) dérivent généralement des normes françaises et suivent la classification ICS. Plus d'information sont disponibles sur le site CODINORM.
La consultation des normes on-line: Consultez les normes sur CODINORM.
Les organismes de certification: CODINORM

Pratique des affaires

Informations générales: Global markets, Investir en Côte d'Ivoire
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8 h00 à 16h00 l'après-midi.

Les jours fériés

Jour de l'An	1er Janvier
Lundi de Pâques	En Avril (date variable)
Ascension	40 jours après le lundi de Pâques
Pentecôte	Variable (7 semaines après Pâques)
Assomption	15 août
Toussaint	1er Novembre
Journée Nationale de la Paix	15 Novembre
Anniversaire du décès du Président Félix Houphouët - Boigny	7 décembre
Noël	25 décembre
Lendemain de la nuit du Destin	Variable
Aid el Fitr	Variable
Aid el Kébir	Variable
Maouloud	Variable

La compensation des jours fériés: Les jours fériés qui tombent le samedi sont remplacés pour un jour de congé le lundi suivant.

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Jour de l'an	1er Janvier
Noël	25 décembre
Aid el Fitr	Variable
Aid el Kébir	Variable

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