Cuba : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: En Janvier 2006, ont été créées les Normes Cubaines d’Informations financières (Normas Cubanas de Informaciones Financieras, NCIF) résultat d’un mélange entre les normes internationales et des normes spécifiques à Cuba.
La structures des comptes: La structure comptable doit comprendre :
- Le bilan, qui doit être publié le premier jour suivant la fin de la période d'enregistrement. Il doit contenir : les actifs (capitaux à long terme, actifs immobilisés, actifs circulants) et les passifs : sources de capitaux possédés, obligations à long terme, crédits et autres obligations ;
- Le compte de résultat : résultat financier, distribution des bénéfices, charges sur le budget, charges sur les dépenses hors budget et autres fonds, mouvement des ressources financières pour des investissements en capital ou autres investissements financiers.
Les obligations de publication: Le système comptable cubain impose aux sociétés publiques et/ou privées de publier annuellement un certain nombre d'informations financières et comptables. Les obligations concernent :
- Un bilan
- Un compte de résultat
- Un résumé des flux financiers entrant et sortant
- Un rapport sur l'évolution du capital.

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: Taxe sur les ventes
Le taux standard: Il n'existe pas de TVA à Cuba mais une taxe sur les ventes dont le taux varie suivant la nature du produit de 2,5% à 25%.
Le taux réduit: Sont exemptés de taxe sur la vente les biens de consommation servant de matière première à l'industrie ou destinés à l'export.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise ("impuestos especiales") existent sur les boissons alcoolisées, le tabac, les carburants...

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Cuba" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 30% des bénéfices nets imposables.
La taxation des plus-values: Les plus-values sont taxées comme un revenu ordinaire.
Les déductions et les crédits d'impôt: Il existe des exonérations dans certains cas : les étrangers et concessionnaires établis dans des zones franches et parcs industriels sont exemptés de l’impôt sur les bénéfices et de l’impôt sur la main d'oeuvre.
Les autres taxes sur les sociétés: Il existe un impôt sur l’utilisation de la main d'oeuvre (Impuesto por la utilización de la fuerza de trabajo), un droit de timbre, un taxe routière, un taxe foncière, une taxe sur le transfer des biens et l'héritage, des contributions à la sécurité sociale.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu	Taux progressif de 5% à 50%
0 - 3.000,00 CUP	5%
3.000,00 - 6.000,00 CUP	10%
6.000,00 - 12.000,00 CUP	15%
12.000,00 - 18.000,00 CUP	20%
18.000,00 - 24.000,00 CUP	25%
24.000,00 - 36.000,00 CUP	30%
36.000,00 - 48.000,00 CUP	35%
48.000,00 - 60.000,00 CUP	40%
Au delà de 60.000,00 CUP	50%

Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des pays ayant un accord de non double imposition avec Cuba
Les retenues à la source: Dividendes: 0%; Intérêts: 0%; Royalties: 0%.
Les accords bilatéraux: La France et Cuba ne sont pas liés par une convention de non double imposition.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Site officiel des douanes

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Cuba" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: A Cuba il faut déposer les brevets, les marques et les modèles industriels auprès de l'OCPI (Bureau cubain de la propriété industrielle). Les droits d'auteur dépendent du Centre National des Droits d'Auteur le CENDA.
Les organismes régionaux compétents: non
Les accords internationaux: Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Protection Intellectuelle)

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Décret- Loi 68. Des inventions, découvertes scientifiques, modèles industriels, marques et nominations d'origine (14 mars 1983).	15 ans
Marques Décret-Loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs (22 mai 2000).	15 ans	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Décret-Loi 68 . Des inventions, découvertes scientifiques, modèles industriels, marques et nominations d'origine (14 mars 1983).	5 ans renouvables 5 ans
Droits de reproduction Ley No. 14 (28 décembre 1977) : Loi régissant les droits d’auteur.	50 ans	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Décret-Loi 68 . Des inventions, découvertes scientifiques, modèles industriels, marques et nominations d'origine (14 mars 1983).	5 ans renouvables 5 ans de plus

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: La justice cubaine est dépendante du régime cubain qui l’utilise pour réprimer les opposants politiques. Beaucoup d’entre eux sont condamnés pour « dangerosité sociale », une mesure préventive définie comme la « propension à commettre une infraction ». Cependant, cette mesure est presque exclusivement appliquée aux opposants politiques.
L'équité de traitement pour les étrangers: Le Chapitre 3 de la Constitution cubaine reconnaît les mêmes droits et obligations aux étrangers (permanents ou temporaires) que ceux octroyés aux cubains (protection des personnes et des biens, obligation de respecter la Constitution cubaine et la loi, soumission à la juridiction et aux résolutions des tribunaux de justice cubains). Cependant, la dépendance politique de la justice cubaine ne garantit pas le droit effectif des étrangers à bénéficier d'un procès équitable
La langue de la justice: L'espagnol.
Le recours à un interprète: Il n’existe pas de procédures spécifiques.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1976 (amendée en 1992 et 2002), qui est tirée du droit espagnol et américain. Cependant, on y trouve un apport de la théorie légale communiste qui a permis de modeler le système judiciaire de sorte à garantir un contrôle politique sur la population cubaine.
La consultation des lois on-line: Site de l'université de Perpignan donnant accès aux principales lois cubaines

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Cuba" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

Les normes

Les organismes de normalisation: ONC, Bureau national de normalisation (uniquement en espagnol).
L'insertion dans le réseau international de normalisation: Cuba est membre de l’Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de l'Union Internationale des Télécommunications (ITU), de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML) et d'organisations régionales. Pour plus d'informations consultez le site de l'Organisation nationale de normalisation.
La classification des normes: Cuba a adopté des standards internationaux (ISO) et des standards nationaux (NC).
La consultation des normes on-line: Voir sur le site de Cubaindustria (uniquement en espagnol).
Les organismes de certification: Direction de l'évaluation de conformité aux standards.

Pratique des affaires

Informations générales: Worldtravelguide, Business etiquette (site en anglais)
Ehow, Business etiquette (site en anglais)
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00
Les administrations sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et l'après-midi de 13h00 à 16h30.
Les magasins sont ouverts du lundi au samedi de 9h00 à 18h30 et le dimanche de 9h00 à 12h30.

Les jours fériés

Victoire de l'armée	2 Janvier
Journée du travail	1 Mai
Fête de l'independance	20 Mai
Anniversaire de la révolution	25-27 Juillet
Guerre d'independance	10 Octobre
Nouvel an	1er Janvier

La compensation des jours fériés: Les jours fériés qui tombent le samedi sont remplacés pour un jour de congé le lundi suivant.

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Nouvel an	1er Janvier
Jour de la libération	2 Janvier
Fête du travail	1er Mai
Anniversaire de la révolution	25 Juillet
Anniversaire de la révolution (jour de la rébellion)	26 Juillet
Anniversaire de l’indépendance	10 Octobre
Jour de Noël	25 Décembre
Jour de l'an	31 Décembre

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