La restructuration des entreprises
est une procédure légale dont le but est de réhabiliter des sociétés ayant des difficultés financières.
Normalement, la restructuration d'une entreprise est une alternative à la faillite. Le but de la procédure de restructuration
d'entreprise est d'arriver à un meilleur résultat que la faillite, à la fois du point de vue des créditeurs de l'entreprise
et de ses propriétaires.
Le nombre d'heures
normales de travail ne peut pas dépasser les huit heures par jour et 40 heures par semaine.
La durée maximum
Les heures supplémentaires quotidiennes commencent au-delà des 8 premières heures de la journée
et les heures supplémentaires hebdomadaires commencent au-delà de 40 heures, à moins qu'un seuil plus bas ait
été négocié dans les accords collectifs. Le nombre maximum d'heures supplémentaires travaillées pour une période
de 4 mois est de 138 heures et 250 heures par an. Des exceptions à ces plafonds sont autorisées dans certains cas.
Les horaires de nuit
De 23h00 à 6h00 du matin
Les jours de repos hebdomadaire
Selon la Législation sur les horaires de travail,
les employés doivent avoir droit à une période de repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives.
Elle doit comprendre, dans la mesure du possible, le dimanche ou une partie de cette journée.
Les congés payés
Les employés ont droit à deux jours ouvrés de congés payés par mois complet donnant droit à
des vacances (mois au cours duquel l'employé a travaillé pendant au moins 14 jours ou 35 heures) au cours
de la première année d'emploi. Ce chiffre passe à 2,5 jours ouvrés de congés payés par mois donnant droit à
des vacances si l'employé a continué à travailler pendant au moins un ans avant la fin de la période donnant
droit à des vacances (qui commence le 1er avril et se termine le 31 mars).
L'âge de la retraite
Les employés peuvent arrêter de travailler et toucher leur retraite
entre 63 et 68 ans.
L'âge minimum légal pour travailler
La législation interdit aux enfants de moins de 16 ans de travailler plus de 6 heures par jour et de travailler la nuit.
Le marché du travail informel
Le marché du travail informel n'est pas particulièrement développé.
Le coût du travail
Le salaire
Le salaire minimum
Les salaires minimums sont basés sur les accords collectifs
;
il n'y a pas de salaire minimum en Finlande. Que l'employeur soit membre ou pas de l'organisation
d'employeurs ayant conclu une convention collective applicable dans son secteur,
il devra suivre cette convention collective qui est contraignante.
Le salaire moyen
Le salaire horaire moyen
est de 13,80 EUR.
Les autres formes de rémunérations
Pour les heures supplémentaires
Le bonus payé pour les heures supplémentaires pendant les jours de la semaine et le samedi est
de 50% pour les deux premières heures et de 100% pour le restant des heures. Le dimanche
est payé au double du salaire horaire habituel.
Pour les week-end
Si un employé doit travailler pendant sa période de repos hebdomadaire, il devra bénéficier d'une réduction du temps de travail, payée de façon compensatoire et équivalente à la période de repos perdue, sinon,
les employés devront être payés une somme équivalente au taux ordinaire payé pendant la période de repos hebdomadaire.
Pour les heures de nuits
Un pourcentage plus élevé que le salaire normal. Les standards sont différents selon l'industrie ;
les salaires sont décidés au niveau des syndicats.
Pour les heures supplémentaires de nuit
Selon les standards régissant les paiements pour les heures supplémentaires.
Les coûts de sécurité sociale
Les domaines couverts
En Finlande, un employeur doit prendre une assurance retraite pour tous ses employés payés plus de
46,08€ par mois. La cotisation faite par l'employeur comprend aussi une assurance pour les accidents
du travail, une cotisation à l'assurance chômage, une cotisation à une assurance vie groupe pour l'employé et
la cotisation à la sécurité sociale.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Les cotisations à la sécurité sociale d'un employeur privé varient entre 2,951%, 5,151% ou 6,051%. La cotisation à l'assurance santé d'un employeur privé est de 2,05% du salaire et la cotisation pour la retraite est de 0.901%, 3.101% ou 4.001% selon la classe de paiement. Les contributions sociales payées par l'employé : - Cotisation à l'assurance santé : cotisation pour traitements médicaux 1,28%,
cotisation pour l'allocation quotidienne 0,75 ;
- Cotisation à l'assurance chômage : 0,58% ;
- Cotisation à l'assurance retraire : 4,3% pour les personnes de moins de 53 ans et 5,4%
à partir de 53 ans.
Le processus de recrutement se fait de plus en plus sur Internet.
La sélection se fait sur la base d'un entretien d'embauche.
Les agences de recrutement
Les bureaux publics pour l'emploi
sont les agences traditionnelles de recrutement.
Les bureaux pour l'emploi offrent
leurs services aux chômeurs, ainsi qu'aux personnes qui travaillent et à celles
qui font leur entrée dans la vie active ainsi qu'aux employés.
Les bureaux pour l'emploi comptent plus de 200 agences à travers tout le pays.
Cependant, les agences privées de recrutement sont en train de devenir de plus en plus
populaires en Finlande.
Les contrats peuvent être soit des contrats à durée indéterminée, soit des contrats à durée déterminée (spécifié dans le contrat). Les CDI (y compris les contrats à durée indéterminée à temps partiel) représentent 86% des contrats ; les contrats à durée déterminée (y compris les CDD à temps partiel) représentent 13,6%. Le nombre de personnes qui travaillent sous des CDD augmente rapidement.
La rupture de contrat
La retraite
En Finlande, il existe deux systèmes de retraite complémentaire : les pensions liées
aux revenus et au passé de l'employé et les pensions nationales, liées à la résidence en Finlande. Les deux
systèmes comprennent une large gamme de bénéfices de retraite pour différents cas de figure :
- retraite / préretraite ;
- pension d'invalidité / subvention de réadaptation ;
- pension individuelle de préretraite (pour les personnes nées avant 1944) ;
- Pension chômage (pour les personnes nées avant 1950).
Les démissions
Les contrats de travail faits pour une durée indéterminée se terminent habituellement lorsqu'une des deux parties
donne un préavis. Le préavis sera suivi par une période de préavis sur laquelle les deux parties devront se mettre
d'accord, ou définie par les accords collectifs ou la loi. Pendant une période d'essai, les deux parties
pourront rompre le contrat auquel cas, il n'y aura pas de période de préavis. Les contrats à durée déterminée
expirent sans préavis, à la fin de la période déterminée ou une fois le travail sur lequel les deux parties s'étaient
mises d'accord est terminée.
L'employeur devra avoir de véritables raisons pour mettre fin à un contrat à durée
déterminée.
Ces raisons peuvent être : - une faute grave ou une négligence
de la part de l'employé ou un changement essentiel dans la personne de l'employé et qui l'empêche de remplir
les conditions nécessaires au travail
; - ou la charge de travail a été diminuée de façon
substantielle et permanente pour des raisons financières ou de production, ou pour des raisons liées à la
restructuration des opérations de l'employeur.
Les autres méthodes possibles
Démission, annulation du contrat de travail (exceptionnel).
Si le problème ne peut être résolu entre les employés et l'employeur, les négociations devront continuer entre
l'employeur et le représentant du syndicat. Si les négociations n'avancent pas plus, le problème sera alors porté
au niveau suivant et la discussion se fera entre l'employeur et le syndicat des salaires et des salariés. S'il n'a toujours
pas été trouvé de solution, l'un des syndicats pourra porter la question devant la
Cour du travail.
La procédure
Les dispositions centrales qui régissent l'emploi sont contenues dans la
Législation sur les contrats de travail,
la Législation sur les horaires de travail
et la Législation sur les congés payés annuels.
Les contrats les plus importants sont le contrat de travail et la convention collective. Généralement, ce sont les conventions
collectives contraignantes qui ont le plus d'effet. Elles déterminent les conditions minimum d'emploi dans une relation
de travail pour un secteur donné.
Les structures juridiques
Cadre juridique
C'est la Cour du travail qui a la juridiction en cas de disputes concernant les conventions collectives et les
conventions collectives des fonctionnaires. Les disputes concernant les relations individuelles entre l'employeur
et l'employé sont réglées auprès des cours générales et les disputes concernant des relations individuelles avec
un fonctionnaire par les cours administratives.
L'organisme compétent
Cours de première instance
(cours générales) et cours administratives régionales (cours administratives)
Les partenaires sociaux
Le dialogue social et les partenaires sociaux
Près de 80% des Finlandais
sont membres d'un syndicat.
L'Organisation internationale du Travail (OIT) a récemment placé les syndicats
finlandais parmi les plus efficaces du monde. Les syndicats finlandais sont basés sur
l'occupation. Il y a près de 70 syndicats en Finlande et ils organisent les
employés qui travaillent dans tous les domaines. Ces syndicats sont à leur tour
affiliés à l'une des trois confédérations finlandaises du travail,
SAK,
STTK et AKAVA.
Le taux de syndicalisation
Le niveau de syndicalisation des employés finlandais fait partie des plus élevés du monde industrialisé ;
75% des employés appartiennent à un syndicat.