Guatemala : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: Depuis le 1er janvier 2008, le Guatemala a adopté les NIFF : Normes Internationales d'Informations Financières et les NIC : Normes Internationales de Comptabilité. Pour consulter ces normes, voir le site de l'IASB : International Accounting Standards Board : IASB
La structures des comptes: Toutes les entreprises doivent fournir un rapport annuel en espagnol et publier leur bilan et leur compte de résultat à la Gazette Officielle. Pour plus d'informations consultez le Business Guidebook de la Fundesa; et le document sur la comptabilité au Guatemala : Observatoire Hispano-américain.
Les obligations de publication: Les bilans financiers des entreprises doivent être publiés tous les ans. Il est conseillé d'avoir un système de comptabilité clair et traduit intégralement en espagnol. Il faut noter qu'il est difficile de se procurer des informations sur les entreprises guatémaltèques car il existe très peu de publications de bilans financiers.

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: IVA, Taxe sur la valeur ajoutée
Le taux standard: 12%
Le taux réduit: Il n'existe pas de taux réduit.
Sont exemptés de TVA : les denrées alimentaires de base, certains services financiers et certaines ventes d'habitation à loyer modéré. Les exportations ne sont pas assujetties à la TVA.
Les autres taxes à la consommation: Une taxe particulière est ajoutée sur les produits à base d'alcoolet sur la vente des voitures d'occasion.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Guatemala" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 5% du revenu brut sous le régime fiscal général et 31% du revenu imposable sous le régime fiscal optionnel.
La taxation des plus-values: Les plus-values à long terme sont imposées au Guatemala au taux de 10%.
Les déductions et les crédits d'impôt: Déductions possibles pour amortissement, paiements aux filiales étrangères, toutes les taxes autres que l'impôt sur le revenu et la TVA, et certains dons.
Les autres taxes sur les sociétés: Droits de timbre, taxe foncière, contributions de sécurité sociale, droits de succession et de donation.

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu	Le taux est progressif et varie de 15 à 31%.
Jusqu'à 65.000 GTQ	15%
65.000 à 180.000 GTQ	20%
180.000 à 295.000 GTQ	25%
Au delà de 295.000 GTQ	31%

Les déductions et les crédits d'impôt: Les particuliers peuvent déduire: déduction personelle de 36.000 GTQ; contributions de sécurité sociale (4,83% du salaire); primes d'assurance vie; dépenses médicales (médicaments exclus); dons.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Aucune. Le texte officiel sur l'impôt sur le revenu fait seulement la différence entre résidents et non-résidents sur le territoire.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Les retenues à la source: Dividendes: 3%; Intérêts: 10% ; Royalties: 5%

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Administration fiscale du Guatemala (en espagnol)

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Guatemala" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: Le Décret sur la Propriété Intellectuelle No 57-2000 a été ratifié par toute l'Amérique centrale. Ce décret établi un environnement légal uniforme pour toute la région ainsi qu'une base de données sur les marques et logos. Il est nécessaire de s'enregistrer auprès du Registro de la Propriedad Industrial, l'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle au Guatemala.
Le Guatemala est signataire de la convention de Berne et du traité de Rome. En vertu de l'accord d'Amérique Centrale pour la protection de la propriété industrielle, on garantit l'inscription préférentielle d'une marque guatémaltèque dans n'importe quel pays d'Amérique Centrale, durant les 6 premiers mois de son enregistrement au Guatemala.
Les organismes régionaux compétents: Le Guatemala est membre du WIPO ( World Intellectual Property Organization) et a ratifié le Traité sur les Copyright (WCT), ainsi que le WPPT : WIPO Performances and Phonograms Treaty . Il est aussi membre de l'OMC. Il a signé la convention de Paris, la Convention de Berne, la Convention de Rome et le Traité de Nairobi.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Loi sur la propriété intellectuelle.	15 ans maximum
Marques Législation sur les marques et la propriété intellectuelle.	10 ans renouvelables.
Design Loi sur le design	3 ans
Droits de reproduction Loi sur le copyright	75 ans	Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Modèles industriels Loi sur les modèles d'utilité 1997	10 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant au Guatemala et la corruption gangrène toujours le système qui manque de transparence et d'obligation de rendre des comptes. Néanmoins, en ce qui concerne le monde des affaires, des organes de résolutions des litiges sont en place et fonctionnent bien : le groupe ZLEA dispose d'un système de résolution des litiges et les entreprises font aussi souvent appel à l'OMC pour la résolution des conflits. l'ORD : Organe de Règlement des Conflits est le système de résolution des litiges le plus utilisé : voir le site : ORD
L'équité de traitement pour les étrangers: En ce qui concerne le monde des affaires, les lois sur l'investissement prévoient un traitement égalitaire entre entreprises guatémaltèques et étrangères. En ce qui concerne le reste des affaires judiciaires que vous pouvez être amené à engager, tout dépendra de la conjoncture (localité, juge désigné). Le système judiciaire guatémaltèque et les pratiques de la police sont vivement critiqués par la Ligue des Droits de l'Homme. Voir lien : Freedom House.
La langue de la justice: La langue judiciaire utilisée dans le pays est l'espagnol, mais 23 autres langues amérindiennes sont officiellement reconnues.
Le recours à un interprète: L'Etat guatémaltèque prévoit la mise à disposition d'un interprète pour les personnes ne parlant pas espagnol.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1985, qui a été amendée en 1993. Le système légal est basé sur un système de droit civil et de révisions judiciaires de différents actes législatifs. Le Guatemala n'a pas accepté la juridiction obligatoire de la CIJ. Le système légal du Guatemala a des similarités avec le système des Etats-Unis.
La consultation des lois on-line: Lois du Guatemala.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Guatemala" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: COGUANOR, Commission Guatémaltèque de Normes, seulement en espagnol.
OGA, Bureau national d'accréditation, seulement en espagnol.
Site du Ministère d’Economie sur les normes, seulement en espagnol.
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'organisme compétent pour dicter légalement les normes en vigueur est la Commission Guatémaltèque de Normes (COGUANOR). Le Guatemala est membre de l'Organisation Mondiale de Métrologie Légale (OIML), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), et de la Commission Pan-Américaine des Normes Techniques (COPANT) (en Anglais).
La classification des normes: Pour la classification des différents standards, voir le site de COGUANOR.
La consultation des normes on-line: Consulter le site sur les standards : COGUANOR
Les organismes de certification: Commission Nationale des Normes (COGUANOR) seulement en espagnol.
Direction générale de Régulation, Vigilance et Contrôle de la Santé. seulement en espagnol.

Pratique des affaires

Informations générales: Ehow, Site sur les pratiques commerciales
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 15h et parfois jusqu'à 19h. Le samedi, elles ouvrent de 9h à 12h.
Les administrations publiques sont ouvertes du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h30 mais le vendredi après-midi est considéré, dans beaucoup d'administrations, comme un "pré-week-end", il vaut donc mieux éviter d'attendre le vendredi après-midi pour les contacter.
Les commerces fonctionnent du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 15h à 19h, le samedi jusqu'à 13h ou 19h.
Les supermarchés et hypermarchés sont ouverts tous les jours de 9h à 20h.

Les jours fériés

Nouvel An	1er Janvier
Jeudi Saint	3 ème jeudi de Mars
Fête du Travail	1er Mai
Fête de l'Armée	30 Juin
Jour de fermeture des banques	1er Juillet
Assomption (pour la capitale seulement)	15 Aôut
Fête de l'independance	15 Septembre
Fête de la Race	12 Octobre
Fête de la Révolution	20 Octobre
Toussaint	1er Novembre
Noël	24 et 25 Décembre
Nouvel An	31 Décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Fin mars, la date varie chaque année.

Semaine Sainte

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