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Iran : Environnement des affaires
Les règles comptables | Les taux d'imposition | La propriété intellectuelle | Cadre juridique | Les normes | Pratique des affaires
Les règles comptables
- L'année fiscale
- L'année fiscale commence le 21 mars et se termine le 20 mars de l'année suivante.
- Les normes comptables
- La norme International Financial Reporting Standards (IFRS) se développe graduellement en Iran. Il existe toutefois encore des différences entre les normes nationales et les normes de l'IFRS.
- La structures des comptes
- Compte de résultat, rapport des auditeurs, bilan.
- Les obligations de publication
- Les états financiers doivent être soumis annuellement.
Les taux d'imposition
Les taxes à la consommation
- La nature de la taxe
- TVA
- Le taux standard
- 3%
- Le taux réduit
- De nombreuses exemptions ont été accordées. Pour plus d'informations consultez la Loi sur la TVA.
Les taxes sur les sociétés
- Impôt sur les sociétés
- 25%
- La taxation des plus-values
- Les plus-values font partie du revenu imposable.
- Les déductions et les crédits d'impôt
-
Les succursales et bureaux de représentation des sociétés et des banques étrangères dont l'activité se limite au marketing et à l'information pour le compte de leurs sociétés mères sont exemptées d'impôts sur les sociétés.
Dans le cas où la totalité ou une partie du projet est confiée par un contractant étranger à une société iranienne, les achats effectués par cette dernière pour le compte du contractant principal ne sont pas imposés.
Dans le cadre de contrats conclus avec un ministère, un organisme gouvernemental ou une municipalité, les achats d'équipements et de matériel non produits localement sont exemptés d'impôt sous réserve que le bénéficiaire public soit mentionné dans le contrat.
Les projets industriels et miniers du secteur privé bénéficient de 80% d'exemption pendant 4 ans et de 100% pendant 10 ans dans les zones déshéritées. Ces exemptions ne s'appliquent pas aux projets situés dans un rayon de 120 km autour de Téhéran, de 50 km autour d'Isfahan et de 30 km des capitales d'autres provinces.
Les installations touristiques munies de permis d'exploitation du Ministère de la Culture jouissent d'une exemption fiscale annuelle de 50%.
- Les autres taxes sur les sociétés
- Taxe foncière, droits de timbre, contributions de sécurité sociale.
Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises
| Iran | Middle East & North Africa | Etats-Unis | Allemagne | |
| Nombre de paiements de taxes par an | 20,0 | 21,6 | 11,0 | 16,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 344,0 | 194,1 | 187,0 | 215,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 44,1 | 32,8 | 46,8 | 48,2 |
Source : Doing Business - dernières données disponibles.
Les taxes sur le revenu des personnes
Le taux standard
| Revenu annuel imposable | de 15 à 35% |
| 0 - 30.000.000 IRR | 15% |
| 30.000.000 - 100.000.000 IRR | 20% |
| 100.000.000 - 250.000.000 IRR | 25% |
| 250.000.000 - 1.000.000.000 IRR | 30% |
| Plus de 1.000.000.000 IRR | 35% |
- Les déductions et les crédits d'impôt
- Les déductions individuelles les plus importantes sont: les dons faits aux organisations caritatives reconnues, les contributions aus fonds d'assurance sociale (et contributions équivalentes payées à l'étranger), les primes d'assurance vie, les cotisations de régime de retraite, les cotisations aux fonds médicaux.
- Les régimes spéciaux concernant les expatriés
- Il n'existe pas de régime fiscal particulier pour les expatriés.
Les conventions de non double imposition
- Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
-
Voir la liste des conventions fiscales signées par l'Iran avec d'autres pays.
- Les retenues à la source
- Dividendes: 0; Intérêts: 0/5%; Royalties: 0/5%/7,5%.
- Les accords bilatéraux
-
La France et l'Iran sont liés par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Téhéran le 7 novembre 1973 et est entrée en vigueur le 10 avril 1975.
Elle tend à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu.
Télécharger la convention en français.
La propriété intellectuelle
- Les organismes nationaux compétents
-
Le 6 juillet 1993, le Parlement a adhéré au texte amendé de la Convention de Paris sur la propriété industrielle. Le Parlement a aussi autorisé le gouvernement à adhérer à la Convention de création de l'OMPI (branche de la Convention de Paris) signée le 14/07/1967 à Stockholm ainsi qu'aux amendements qui ont suivi le 2 octobre 1979. Voir le site de l'OMPI.
Le site, donne des informations utiles sur les différentes organisations s'occupant des questions de proprité intellectuelle en Iran. - Les organismes régionaux compétents
- non
La législation nationale et les accords internationaux
| Types de droits et textes de loi | Période de la validité de la protection | Les accords signés |
| Brevets Patent and Trademark Registration Law, juillet 1931. |
||
| Marques Patent and Trademark Registration Law, juillet 1931. |
faible |
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
|
| Design pas de loi |
||
| Droits de reproduction Law for the Protection of Au |
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur |
|
| Modèles industriels pas de loi |
Cadre juridique
- L'indépendance de la justice
- Le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant en Iran. Le Guide Suprême nomme directement le chef du pouvoir judicaire, qui à son tour nomme les juges principaux.
- L'équité de traitement pour les étrangers
- Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à bénéficier d'un procès équitable en matière judiciaire.
- La langue de la justice
- La langue judiciaire est le Perse.
- Le recours à un interprète
- Il est possible d'avoir un interprète.
- Les sources de la loi et les similarités légales
- La principale source de la loi est la constitution de 1979 (révisée en 1989), qui codifie les principes islamiques du gouvernement.
- La consultation des lois on-line
-
Iran laws on-line
Les normes
- Les organismes de normalisation
-
ISIRI, Institut des normes et de la recherche industrielle en Iran.
- L'insertion dans le réseau international de normalisation
- L'Institut des Normes et de la Recherche Industrielle (Institute of Standards and Industrial Research of Iran - ISIRI) a été autorisé à mettre en place des normes. L'ISIRI est membre de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), et de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC), de l'Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML), du Bureau International des Poids et Mesures (BIPM), et de l'Association Mondiale des Organisations de Recherche Indutrielle et Technologique (WAITRO).
- La classification des normes
- L'Iran applique les normes nationales (ISIRI) et internationales (ISO)
- La consultation des normes on-line
- Les normes iraniennes sont consultables sur le site de l'ISIRI.
- Les organismes de certification
-
institut des normes et de la recherche industrielle
Pratique des affaires
- Informations générales
-
Buzzle, Résumé sur la pratique des affaires en Iran
kwintessential, Solutions inter-culturelles
- Les jours et les horaires d'ouverture
- Les organisations gouvernementales peuvent être contactées de 7 h 30 à 14 h 30 du samedi au mercredi et de 7 h30 à 13 h 30 le jeudi. Les entreprises sont ouvertes de 8 h 30 à 12 h 30 et après la pause jusqu'à 19 heures. Le jeudi, ouverture des entreprises de 8 h 30 à 12 h 30. Les magasins sont ouverts de 9 h à 13 h et de 16 h à 20 h. Le weekend en Iran se compose du jeudi et du vendredi.
Les jours fériés
| mort de l'Imam Hossein
|
29 et 30 janvier |
| anniversaire de la révolution | 11 février |
| 40eme jour après l'achoura (principale fête religieuse du chiisme) | 10 mars |
| nationalisation du pétrole | 20 mars |
| nouvel an | 21-24 mars |
| jour de la république islamique | 1er avril |
Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées
| Vacances du nouvel an | de la mi-mars à début avril |
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Dernières mises à jour en Mai 2012