Islande : Environnement des affaires

Les règles comptables

L'année fiscale: L'année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
Les normes comptables: En tant que membre de l'Espace Economique Européen (EEA), l'Islande appliques les normes IAS/IFRS adoptées par l'UE.
La structures des comptes: Le rapport annuel doit contenir un compte de résultat, un bilan et un rapport de gestion.
Les obligations de publication: La loi fait référence à la la notion de "bonne pratique comptable" en ce qui concerne les méthodes des entreprises pour l'élaboration des états financiers.
Toutes les sociétés de capitaux sont tenues d'adresser un exemplaire de leur rapport annuel aux autorités légales du pays. Ce rapport annuel doit contenir un compte de résultat, un bilan et un rapport de gestion. Le rapport doit être en islandais, danois ou anglais. Cependant, les entreprises enregistrées en Islande, dont la partie principale de leurs revenus provient de sources étrangères, peuvent fournir leur rapport dans une devise et une langue étrangères.

Les taux d'imposition

Les taxes à la consommation

La nature de la taxe: virðisaukaskattur abrégé en VSK (TVA)
Le taux standard: 25,5% pour la plupart des produits et certains services.
Le taux réduit: 7% pour l'hôtellerie, les livres, les droits de licence radio et TV, les journaux et les magazines, l'eau et l'électricité à usage domestique. Pas de TVA pour les exportations, les services de santé publique, l'éducation, les services d'assurance, les services postaux et les services bancaires.
Les autres taxes à la consommation: Des droits d'accise sont levés sur certains produits comme l'automobile, les produits pétroliers et les carburants diesel.

Plus d'informations sur la page "Service Providers in Iceland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les taxes sur les sociétés

Impôt sur les sociétés: 20%
La taxation des plus-values: Les plus values à long terme sont imposées au taux normal de l'impôt sur le revenu.
Les déductions et les crédits d'impôt: Les compagnies non-résidentes peuvent déduire une partie de leur frais. Pour plus d'information, visitez le site Invest Iceland (seulement en Anglais).
Les autres taxes sur les sociétés: Taxe industrielle, taxe foncière, contributions de sécurité sociale, droits de timbre.
Pour plus d'information, visitez le site Invest Iceland (seulement en anglais).

Les taxes sur le revenu des personnes

Le taux standard

Impôt sur le revenu	Taux progressif de 24,1% à 33%
Jusqu'à 2.400.000 ISK	24,1%
2.400.001 ISK à 7.800.000 ISK	27%
7.800.001 ISK et au-delà	33%
Taxe municipale sur le revenu	11,24% à 13,28%, taux moyen: 13,12%

Les déductions et les crédits d'impôt: Il peut y avoir différentes déductions possibles selon la situation et les revenus (déduction des paiements destinés aux fonds de pension obligatoires, crédit d'impôt pour tous les contribuables).
Pour plus d'information, visitez le site Invest Iceland (seulement en anglais).
Les régimes spéciaux concernant les expatriés: Il n'y a pas, en général, de mesures spéciales pour les expatriés.

Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée: Voir la liste des convention signées
Voir la liste des accords signés par l'Islande
Les retenues à la source: Dividendes: 0/15/18% ; Intérêts: 15/18% ; Royalties: 20%.
Les accords bilatéraux: La France et l'Islande sont liées par une convention de non double imposition.
Celle-ci a été signée à Reykjavík le 29 août 1990 et est entrée en vigueur le 1er juin 1992.
Elle tend à éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.
Télécharger la convention en français.

Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales: Direction des Impôts
Direction des enquêtes fiscales d'Islande
Commission des Revenus fiscaux de l'Etat

Plus d'informations sur la page "Taxes and Accounting in Iceland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents: L'organisme responsable de la protection de la propriété intellectuelle en Islande est le Bureau des Brevets d'Islande (Einkaleyfastofan) L'Islande a signé la convention de Paris concernant la protection de la propriété industrielle et la convention qui établit l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). En matière de brevets, elle a ratifié la convention de Munich pour les brevets européens, ainsi que le traité de coopération en matière de brevets (PCT). L'Islande n'a pas signé l'accord de Madrid relatif au registre international des marques mais a adhéré au protocole de 1989, qui est entré en vigueur en Islande le 1er janvier 1997.

La législation nationale et les accords internationaux

Types de droits et textes de loi	Période de la validité de la protection	Les accords signés
Brevets Patent Act 1996	20 ans	Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques Trademarks Act 1997	5 ans, renouvelable.	Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design Design Protection Act 1996	5 ans, période renouvelable jusqu'à 25 ans
Droits de reproduction Droits d'auteur	Vie de l'auteur et jusqu'à 50 ans après sa mort	Convention de Berne pour la protection des Oeuvres littéraires et artistiques Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels Design Protection Act	5 ans, renouvelés 25 ans

Cadre juridique

L'indépendance de la justice: Le pouvoir judiciaire est indépendant.
L'équité de traitement pour les étrangers: Le système judiciaire du pays garantie un traitement égal aux ressortissants étrangers.
La langue de la justice: L'Islandais est la langue judiciaire utilisée dans le pays.
Les sources de la loi et les similarités légales: La principale source de la loi est la constitution de 1944, qui a été amendée plusieurs fois. Le système judiciaire est basé sur un système de droit civil qui prend son origine dans le droit danois. L'Islande n'a pas accepté la juridiction obligatoire du CIJ.

Plus d'informations sur la page "Lawyers and Legal in Iceland" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Services.

Les normes

Les organismes de normalisation: IST, Conseil Islandais de Certification
L'insertion dans le réseau international de normalisation: L'organisme responsable des normes et des certificats de conformité se nomme le Conseil Islandais de Certification (Stadlarad). L'IST est membre du Comité Européen de Normalisation (CEN), du Comité Européen de Normalisation Electrotechnique (CENELEC), de l'Institut Européen des Normes de Télécommunication (ETSI), de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO), et de la Commission Electrotechnique Internationale (IEC).
La classification des normes: Les normes islandaises sont les IST. L'Islande respecte la classification des normes internationales de l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO).
La consultation des normes on-line: Pour consulter les normes en ligne, visitez le site des Normes Islandaises ou le site de l'ISO.
Les organismes de certification: Standards Iceland: organisme de certification et standardisation

Pratique des affaires

Informations générales: Kwintessential , comment se comporter lorsqu'on fait des affaires en Islande
Les jours et les horaires d'ouverture: Les banques ouvrent du lundi au vendredi de 9h15 à 16h, la succursale de Lansbanki à l'aéroport de Keflavik est ouverte tous les jours de 6h30 à 18h30.
Les commerces sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 18h, le samedi de 10h à 16h.
Les grandes surfaces fonctionnent tous les jours de 10h à 22h
Les administrations publiques ouvrent du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Les jours fériés

Jour de l'An	1er Janvier
Jeudi Saint	20 Mars
Vendredi Saint	21 Mars
Lundi de Pâques	Mars
Fête de la Terre	22 Avril
1er jour de l'Eté	24 Avril
Ascension	Mai
Fête du travail	1er Mai
Lundi de Pentecôte	Mai
Proclamation de la République	17 Juin
Veille de Noël (1/2 journée)	24 Décembre
Jour de Noël	25 Décembre
St Etienne	26 Décembre
Réveillon (1/2 journée)	31 Décembre

Les périodes pendant lesquelles les entreprises sont généralement fermées

Vacances de Noël	Début Janvier
Vacances de Printemps	Mi Mars
Vacances d'Eté	Juin, Juillet et Août
Vacances d'Automne	Novembre

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